Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Modifié par : Décret n°99-1051 du 15 décembre 1999 - art. 1 () JORF 16 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
Une indemnité forfaitaire est allouée, en compensation des charges d'habitation, aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et gérés par ses soins ainsi qu'aux fonctionnaires du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la brigade des chemins de fer.
L'habitation devra être située dans le ressort territorial du secrétariat général de l'administration de la police de Paris, soit les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Toutefois, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ci-dessus, logés sur proposition du SGAP de Paris en dehors du ressort territorial de celui-ci, peuvent bénéficier de cette indemnité.
L'habitation devra être située dans le ressort territorial du secrétariat général de l'administration de la police de Paris, soit les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Toutefois, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ci-dessus, logés sur proposition du SGAP de Paris en dehors du ressort territorial de celui-ci, peuvent bénéficier de cette indemnité.
1. Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2010, n° 0912286Annulation
[…] — d'enjoindre, au ministre en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 à compter du 1 er janvier 1995, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de cette signification ; […] Vu le décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997 et notamment le deuxième alinéa de son article 1 er ;
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