Article 2 du Décret n°97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.

Article 2 du Décret n°97-1025 du 6 novembre 1997

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Sortie de vigueur le 1 avril 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-721 du 31 juillet 2001 - art. 4 (Ab) JORF 4 août 2001 en vigueur le 1er avril 2001

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