Jean Tiberi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer la date, le titre et l'article des lois et décrets, mentionnés par l'article 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, faisant obligation aux maires et services administratifs de produire ou remettre des pièces d'état civil. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives, modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, aucune production ou

Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'intérieur si les organismes dépendant de son autorité et réclamant aux administrés, en application des lois et décrets (art. 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives) des fiches d'état civil ont été informés qu'ils sont compétents pour établir ces fiches, sans avoir à diriger les administrés vers les mairies. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon l'article 3 du décret n° 53-914 du 26 septembre […] 1953 modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, les administrations, […]