Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui faire connaître les moyens mis en oeuvre, en application du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives, pour lutter contre l'inflation de demandes de fiches d'état civil, source de gêne pour les administrés et de coûts financiers élevés à la charge des services municipaux. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que selon l'article 3 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié par […] le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, les administrations, […]

Jean Tiberi demande à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire si les organismes dépendant de son autorité et réclamant aux administrés, en application des lois et décrets (article 2 du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives) des fiches d'état civil, ont été informés qu'ils sont compétents pour établir ces fiches, […]