Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Il est établi une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et d'être désignés ultérieurement par la France comme zone spéciale de conservation en application des articles 3 et 4 de la directive 92-43 susvisée et appelés, à ce titre, à faire partie du réseau européen Natura 2000.
En vertu de l'article 1er de ce décret " il est établi une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et d'être désignés ultérieurement par la France comme zone spéciale de conservation. De nombreux maires du département des Landes qui n'ont pas encore été consultés sur le projet de périmètre de ces zones, conformément à l'article 6 du décret précité, s'inquiètent des conditions dans lesquelles ces sites vont être déterminés et des conséquences réglementaires qui vont découler de leur classement.
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