Article 1 du Décret n°95-631 du 5 mai 1995
Article 2
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Sortie de vigueur le 9 novembre 2001

Commentaire1

1Conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire
M. Philippe Labeyrie, du group SOC, de la circonsciption: Landes · Questions parlementaires · 14 mars 1996

En vertu de l'article 1er de ce décret " il est établi une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et d'être désignés ultérieurement par la France comme zone spéciale de conservation. De nombreux maires du département des Landes qui n'ont pas encore été consultés sur le projet de périmètre de ces zones, conformément à l'article 6 du décret précité, s'inquiètent des conditions dans lesquelles ces sites vont être déterminés et des conséquences réglementaires qui vont découler de leur classement.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).