Le réseau Natura 2000 comprend également les zones de protection spéciale classées par les États membres en vertu des dispositions de la directive 79/409/CEE.
2. Chaque État membre contribue à la constitution de Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces visés au paragraphe 1. Il désigne à cet effet, conformément à l'article 4, des sites en tant que zones spéciales de conservation, et tenant compte des objectifs visés au paragraphe 1. 3. Là où ils l'estiment nécessaire, les États membres s'efforcent d'améliorer la cohérence écologique de Natura 2000 par le maintien et, le cas échéant, le développement des éléments du paysage, mentionnés à l'article 10, qui revêtent une importance majeure pour la faune et la flore sauvages.Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2025 |
|---|
Décisions • 142
[…] Audience du 18 juin 2020 Lecture du 2 juillet 2020 ___________ 44-007 60-01-03 60-04-01-04 C […] Par une ordonnance n° 1804700 du 22 janvier 2019, le président du Tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et le mémoire de l'association Sea Shepherd France, représentée par M e Crecent, enregistrés les 25 octobre et 17 décembre 2018.
[…] 1. Une activité telle que la pêche mécanique à la coque, qui est exercée depuis de nombreuses années, mais pour laquelle une licence est délivrée chaque année pour une période limitée, licence qui implique à chaque fois une nouvelle évaluation tant de la possibilité d'exercer cette activité que du site où elle peut être exercée, relève de la notion de «plan» ou de «projet» au sens de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
[…] L'article 3 de cette directive, établissant la création du réseau Natura 2000, prévoit: […]
pendant 7 jours
Commentaires • 9
Trés précisément, la proposition de directive de la Commission européenne prévoit : une modification et non une réécriture complète de l'article 16 de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 , consacré à la généralisation de procédure d'autorisation unique des projets d'insérer un nouvel article 16 a dans le texte de la directive 2018/2001 pour accélérer l'instruction des demandes de permis pour les projets localisés à l'intérieur des zones propices. d'insérer un nouvel article 16 b dans le texte de la directive 2018/2001 pour accélérer l'instruction des demandes de permis pour les projets […] as their connection to the grid, […]
Lire la suite…(UE) 2018/1972 n'a pas portée sur les enjeux environnementaux du texte ‘ » c) Cet article 54 est-il compatible avec le principe de précaution garanti par l'article 191-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en tant que, à ce jour, des incertitudes scientifiques demeurent sur l'existence d'un risque pour la santé humaine et pour l'environnement lié au déploiement de la 5G ‘ » d) Cet article 54 est-il compatible avec l'exigence d'assurer un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement garantie par l'article 3, paragraphe 3, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] du sol ou de l'eau, ou des dommages substantiels à un écosystème, à la faune ou à la flore ; e) la réalisation de projets au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point a), et tels qu'ils sont visés à l'article 4, […]
Lire la suite…