Décret n°97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
Décret n°97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
Derniers modifiés
Article 1
le 28 févr. 2016
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 1997 |
| Prochaine modification : | 28 février 2016 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par l'article 22 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social ;
Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971, n° 77-121 du 9 février 1977 et n° 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sedan en date du 22 janvier 1997 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville en date du 3 février 1997 ;
Vu les délibérations du conseil général des Ardennes en date du 7 février 1997 et du 25 mars 1997 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sedan en date du 26 mars 1997 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Charleville-Mézières en date du 5 mai 1997 ;
Vu l'avis du préfet des Ardennes en date du 9 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, dont le siège est fixé à Charleville-Mézières et qui a pour circonscription le département des Ardennes.
Article 2
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Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville élus en novembre 1991 et en novembre 1994 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement triennal dans les chambres de commerce et d'industrie.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement triennal dans les chambres de commerce et d'industrie.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes entre en fonctions à compter de cette même date.
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes entre en fonctions à compter de cette même date.