Décret n°97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par l'article 22 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social ;

Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971, n° 77-121 du 9 février 1977 et n° 91-739 du 18 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sedan en date du 22 janvier 1997 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville en date du 3 février 1997 ;

Vu les délibérations du conseil général des Ardennes en date du 7 février 1997 et du 25 mars 1997 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Sedan en date du 26 mars 1997 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Charleville-Mézières en date du 5 mai 1997 ;

Vu l'avis du préfet des Ardennes en date du 9 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,