Article 2 du Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales

Article 2 du Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 29 juillet 1995

Les inspecteurs généraux en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du corps de l'inspection générale concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35

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