Article 3-2 du Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales

Article 3-2 du Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 3-1

Article 3-3

Entrée en vigueur le 28 septembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014 - art. 6

Les inspecteurs en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du service de l'inspection concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35

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