Article 17 du Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version1 septembre 1995
Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.