Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 - art. 7
Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
1. Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2010, n° 0701221Rejet
[…] — de dire que les dispositions de l'article 16 du décret sont applicables à l'ensemble des agents de même catégorie sans discrimination ; […] Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
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