Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1209 du 31 août 2022 - art. 1
I. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 8e échelon du premier grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
II. ― Peuvent être promus au troisième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
III. ― Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
Les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires, ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
Les dispositions statutaires applicables aux corps régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
Vous savez qu'un militaire peut accéder à la fonction publique civile selon trois modalités distinctes : - soit par la voie du concours, externe ou interne (article L. 4139-1 du code de la défense) ; - soit par la voie dite du « détachement-intégration » (article L. 4139-2, […] « dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) 1 , […] 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. […] Le I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009, auquel renvoie le statut particulier des contrôleurs douaniers, […]
Lire la suite…Voir l'article 25 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié Toutefois : Les candidats non éligibles suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022, compte tenu des nouvelles conditions de promotion issues des dispositions du décret n°2022-1209 du 31 aout 2022, mais qui auraient rempli les anciennes conditions peuvent continuer à prétendre à une promotion (décret n° 2023-448 du 7 juin 2023). […] En effet le décret n°2022-1209 du 31 aout 2022 modifié par le décret n°2023-448 du 7 juin 2023 a prévu au II de son article 3 que les fonctionnaires qui, […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " (…) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, […] qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement » ; qu'en vertu de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, l'avancement pour le deuxième grade de la catégorie B des fonctionnaires du premier grade ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6 e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie B, […]
[…] 2. Aux termes de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 dans sa rédaction applicable au litige : « () / II. ' Peuvent être promus au troisième grade de l'un des corps régis par le présent décret : / 1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau () ».
[…] — le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ; […] aux termes de l'article 15 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques () : « I. ' Les conditions d'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe et au grade de contrôleur principal des finances publiques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. () » et aux termes de l'article 16 du même décret : « Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au […]
Vous savez qu'un militaire peut accéder à la fonction publique civile selon trois modalités distinctes : - soit par la voie du concours, externe ou interne (article L. 4139-1 du code de la défense) ; - soit par la voie dite du « détachement-intégration » (article L. 4139-2, […] « dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) 1 , […] 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. […] Le I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009, auquel renvoie le statut particulier des contrôleurs douaniers, […]
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