Article 9 du Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets

Article 9 du Décret n°98-679 du 30 juillet 1998

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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