Article 2 du Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit, les produits définis à l'article 1er qui ne répondent pas aux exigences fixées au présent décret.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

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