Article 11 du Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune

Article 11 du Décret n°96-367 du 2 mai 1996

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 3 mai 1996

Aucun frais ni commission d'aucune sorte n'est perçu pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du livret jeune.

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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