Article 16 du Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 8 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 2

La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisissent le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'ils assistent ou qu'ils ont assistée contient les indications suivantes :


1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office ;


2° Nom et adresse de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée ;


3° Nature de l'affaire et juridiction saisie.


A l'appui de la demande, l'avocat ou la personne agréée fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation. En l'absence de telles indications et pièces, l'avocat ou la personne agréée fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale.

Entrée en vigueur le 8 janvier 2009
Sortie de vigueur le 25 mars 2012

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