Article 4 du Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 4 du Décret n°99-855 du 4 octobre 1999

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 23 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 15

Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 15

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