Entrée en vigueur le 30 octobre 1999
Les agents de justice sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des articles 4 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 mai 2010, 09BX01352, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 23 juin 1999 susvisée renforçant l'efficacité de la procédure pénale : Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-916 du 27 octobre 1999 susvisé pris pour l'application de ces dispositions : Les agents de justice, […] des activités répondant à des besoins non satisfaits en matière d'accueil et d'assistance auprès des justiciables et du public ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Les agents de justice sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, […]
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