Article 3 du Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Article 2
Article 5

Entrée en vigueur le 19 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 11

La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuvent être reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de ce report soit supérieure à quatre mois. La durée des mandats en cours des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.

Entrée en vigueur le 19 février 2021
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023

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