Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 5
Les échelles portables, les escabeaux et marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que s'ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
[…] DOSSIER N 01/03804 […] LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis entre mai 1998 et septembre 1998, à Sucy en Brie (94), infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis entre mai 1998 et septembre 1998, […]
[…] DOSSIER N 01/03804 […] les propriétés, les résultats attendus, les conditions d'utilisation d'un bien, en l'espèce en vendant ou offrant: 1°) des marchepieds Tabouret référence 75936 comportant une étiquette « conforme aux exigences de sécurité » alors qu'ils n'étaient pas conformes à la norme EN 131; 2°) des escabeaux métal référence 77627 comportant le marquage EN 131 alors qu'ils n'étaient pas conformes à ladite norme. – importé, […] L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis entre mai 1998 et septembre 1998, à Sucy en Brie (94), infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, […]
[…] DOSSIER N 01/03804 […] L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis entre mai 1998 et septembre 1998, à Sucy en Brie (94), infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis entre mai 1998 et septembre 1998, […]