Article 13 du Décret n°96-613 du 9 juillet 1996
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 10 juillet 1996

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Entrée en vigueur le 10 juillet 1996

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