Article 2 du Décret n°99-415 du 19 mai 1999
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 27 mai 1999

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Entrée en vigueur le 27 mai 1999

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