Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
Nature et domaine d'intervention du contrôle technique. - La mission de contrôle technique se définit par sa nature et son domaine d'intervention.
La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.
Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement sur lesquels porte la mission.
La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.
Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement sur lesquels porte la mission.
1. Contrôle technique : une mission générale, une responsabilité étendueAccès limité
marches-publics.legibase.fr · 18 janvier 2018
2. Contrôle technique : une mission générale, une responsabilité étendueAccès limité
Légibase · 1 décembre 2011
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion