Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 27 octobre 1998 et du 10 décembre 1998,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Champ d'application. - Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément.
Agrément des contrôleurs techniques. - Le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques agréées par le ministre chargé de la construction, après avis d'une commission.
L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

Commentaires


1Aspects juridiques et contractuels du contrôle technique construction
Bertrand Couette · blogavocat · 23 mars 2008

1. Textes Le contrôle technique fait l'objet de dispositions législatives et réglementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-38 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation. Il fait également l'objet de dispositions réglementaires et normatives suivantes : - Cahier des clauses et conditions générales d'intervention établi par le comité des organismes de prévention et de contrôle technique (COPREC) Décret n° 99-443 du 28 mai 1999. - Norme AFNOR NF P 03-100 du 20 septembre 1995 2. Définition Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à …

 Lire la suite…

2Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Le Moniteur · 11 juin 1999

Ma newsletter personnalisée Votre demande a été prise en compte. Configurer ma newsletter Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Technique Supprimer Réglementation Supprimer Valider Valider DECRET NO 99-443 DU 28 MAI 1999 (JO DU 1ER JUIN 1999 - ECONOMIE) NOR : ECOM9900593D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ; Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 27 octobre 1998 et du 10 décembre 1998, …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de LYON, 4ème chambre, 21 décembre 2020, 18LY04044, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de La Monnerie-Le-Montel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : à titre principal : — de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, l'EURL d'architecture Alexandre Raymond, la Mutuelle des architectes français (MAF), la SA Bureau Veritas, la SAS C… et la Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF) à lui verser la somme de 103 364,77 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa requête, et actualisée sur la base de l'indice BT 01 le plus …

 Lire la suite…
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Responsabilité décennale·
  • Construction·
  • Lot·
  • Architecture·
  • Sociétés·
  • Commune·
  • Ouvrage·
  • Justice administrative·
  • Responsabilité contractuelle

2CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28 juin 2021, 18MA01921, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Estève a demandé au tribunal administratif de Montpellier : – de condamner in solidum la SCP Dilme-Fabre et la SARL Pimentel BTP à lui verser les sommes de 33 291,60 euros, 6 464,10 euros, 74 965,28 euros, 43 820 euros et 140 513,04 euros, avec réactualisation et intérêts au taux légal, au titre des travaux de réparation des désordres n° 1, 2, 7, 12 et 16 survenus dans le cadre de la construction de la salle multiculturelle « Théâtre de l'Etang » ; - de condamner la SCP Dilme-Fabre à lui verser les sommes …

 Lire la suite…
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Responsabilité décennale·
  • Actions en garantie·
  • Réparation·
  • Architecte·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Énergie·
  • Titre·
  • Expertise

3CAA de LYON, 4ème chambre, 11 mars 2021, 19LY00544, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les participants aux travaux de mise aux normes de la station d'épuration de Saint-Fons à réparer les désordres ayant affecté l'ouvrage. Par un jugement n° 1510975 du 6 décembre 2018, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande et aux conclusions d'appel en garantie des constructeurs condamnés. Procédure devant la cour I. Par une requête et des mémoires …

 Lire la suite…
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Responsabilité décennale·
  • León·
  • Métropole·
  • Marc·
  • Sociétés·
  • Cabinet·
  • Responsabilité·
  • Ouvrage·
  • Station d'épuration
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.