Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1999 |
Commentaires • 17
Décisions • 87
Non-lieu à statuer —
[…] — les désordres constatés relevaient de la mission du contrôleur technique au titre des missions L et S définies par le décret du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique. […] — le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ;
Rejet —
[…] ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en effet le désordre n° 3 ne constituait pas un dommage concernant sa mission LP c'est-à-dire découlant d'un défaut d'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, et susceptible de compromettre la solidité de la construction ou de l'ouvrage d'équipement qui la constitue comme le prévoient le décret 99-443 et la norme NFP 03-100 ; à titre subsidiaire qu'il ne lui appartenait pas, comme l'a estimé l'expert, de s'assurer que les avis qu'elle avait formulés sur le chantier étaient suivis d'effet ; […]
Annulation —
[…] – les conclusions de la société Lucas Laval la concernant seront écartées alors qu'il n'existe aucun rapport entre la mission confiée à l'exposante, ou l'objet contrôlé et le litige en débat eu égard au décret n° 99-443 du 28 mai 1999 et notamment à son article 12 ; subsidiairement, si sa responsabilité devait être retenue, elle serait alors fondée à solliciter la condamnation des sociétés Alluin et Mauduit, […] – le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 27 octobre 1998 et du 10 décembre 1998,
L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
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