Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
Sous-traitance. - En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé.
1. Est-il possible d'interdire le recours à la sous-traitance dans un marché public ?Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 10 février 2018
2. La sous-traitance, cette célèbre inconnue !Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 8 août 2017
3. Les restrictions à la liberté d’accès à la commande publiqueAccès limité
marches-publics.legibase.fr · 27 juillet 2017
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