Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
- examen des documents de conception se concrétisant par l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;
- examen des documents d'exécution et formulation des avis correspondants ;
- examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ;
- établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ;
- examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
L'annexe B du présent CCTG mentionne les actes techniques correspondant à chacune de ces phases.
Le maître de l'ouvrage peut confier au contrôleur technique des actes complémentaires dont le contenu est défini contractuellement.
[…] Par une lettre du 17 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et de ce que l'instruction pourrait être close à partir du 6 novembre 2023 sans information préalable. […] — le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret du 28 mai 1999 susvisé : « La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, […]
[…] Considérant que l'article 26 du décret susvisé du 28 février 1979 dans sa rédaction issue du décret du 28 mai 1999, dont M. D… soulève l'illégalité par voie d'exception, dispose que par dérogation à l'article 11, selon lequel l'heure de clôture du scrutin est fixée par le décret portant convocation des électeurs, l'heure de clôture du scrutin est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans les départements et territoires d'outre-mer, en NouvelleCalédonie et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ; […]