Entrée en vigueur le 14 février 2006
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour d'appel de Metz, 5 mai 2015, n° 15/00143Infirmation
[…] au motif que les articles 8 et 10 du décret du 10 décembre 1996 prévoient expressément une répartition des droits proportionnels entre le débiteur et le créancier et que le cas d'espèce ne rentre pas dans les exceptions limitativement énoncées par les articles 10 -1et 11 du même décret ;
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