Entrée en vigueur le 13 décembre 1996
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné.
Lors de la titularisation, l'année accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une année de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.
III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
[…] à l'expiration de son congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés : renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction […] publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cas d'un agent qui, sans s'être révélé inapte, […]
Lire la suite…On se souvient que l'article 10 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié significativement les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique territoriale (FPT) (voir sur ces points nos deux publications : https://blog.landot-avocats.net/2019/08/23/transformation-de-la-fonction-publique-quel-impact-sur-lorganisation-et-le-fonctionnement-des-cap-dans-la-fpt/; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « (…) Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, […] qu'aux termes de l'article L. 323-3 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 : « Les agents bénéficient, […] Ce rapport est intégré au dossier individuel de l'agent » ; qu'aux termes de l'article 8 dudit décret : « A l'issue du contrat, […]
[…] représentée par M e C…, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de M. A… la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – sa requête en appel est recevable ; […] – cette délibération a été produite dans le cadre d'un référé suspension présenté par M. A… concomitamment à sa requête à fin d'annulation ; – les dispositions de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 n'ont pas été méconnues ; – l'aptitude professionnelle de M. A… devait être appréciée après qu'un entretien ait été effectué, ce qui a été le cas en l'espèce le 3 juillet 2015 ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée par M me B X, demeurant résidence XXX, 91 allée du Belvédère, Le Pré-Saint-Gervais (93310) ; M me X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2011 par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux contre la décision du 23 septembre 2011 refusant de la titulariser au terme de son contrat conclu en application des dispositions du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; […] — qu'elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation des compétences au terme de son premier contrat, en méconnaissance de l'article 8 du même décret ;
Aux termes de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I. - Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. […]
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