Article 3 du Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996
Article 2Article 3-1
Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013

NOTA

Conformément à l'article 14 du présent décret, ces dispositions prennent effet à la date de publication de l'arrêté pris sur le fondement de l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2013.

Commentaire1

1Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Rémunérations
M. Vachet Léon · Questions parlementaires · 2 février 1998

Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation que certaines collectivités territoriales pourraient faire des articles 3 et 5 du décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatifs aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires. […] Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire est de garde au centre de secours et qu'il intervient pour effectuer une mission à caractère opérationnel, doit-il être rémunéré pendant la durée de cette mission sur la base du taux plein majoré de 100 %, tel que le prévoit l'article 3 du décret, ou bien reste-t-il rémunéré au tarif de la garde de nuit, […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 juin 2009, n° 080202Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2008 fixant la clôture d'instruction au 15 septembre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ;

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