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Article R1424-24 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

La sous-direction santé exerce, a minima, les missions suivantes :

1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;

2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1424-28 ;

3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social territorial ;

4° Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;

5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux soins d'urgence aux personnes ;

6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.

En outre, la sous-direction santé participe :

1° Aux missions de secours et soins d'urgence aux personnes définies à l'article L. 1424-2 ;

2° Aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;

3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
16 textes citent l'article

Commentaires


1Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
www.lagazettedescommunes.com · 2 mars 2022

Les fonctions des infirmiers de SPP s'effectuent dans les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Ils participent à l'ensemble des missions du service de santé et de secours médical définies à l'article R1424-24 du CGCT, comme

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431188
Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2021

Chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comprend un service de santé et de secours médical, en application de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)9, et peut être autorisé à disposer d'une pharmacie à usage intérieur, en application du 6° de l'article R. 5126-1 du code de la santé publique. […] L'article R. 1424-25 du CGCT prévoit que le service de santé et de secours médical comprend des médecins, […] selon l'article R. 1424-24 du CGCT, les missions de surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers, l'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers, […]

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3Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels : métiers, recrutement, carrière, salaire
www.lagazettedescommunes.com · 21 septembre 2017

Sous l'autorité du médecin-chef, l'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels peut avoir pour missions (article R1424-24 du code général des collectivités territoriales) : de surveiller la condition physique des sapeurs-pompiers ; d'exercer la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ; de prodiguer des conseils en matière […] Par ailleurs, la profession d'infirmier étant réglementée, ils doivent justifier d'un titre de formation mentionné aux articles L4311-3 et Décret n°2016-1176 : statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

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1Tribunal administratif de Nancy, 19 octobre 2010, n° 0802143
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 1° Au quatrième alinéa (3°) de l'article 1 er , à l'article 3 et à l'article 6-1, la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code. […] Article R1424-16

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  • Incendie·
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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 décembre 2012, n° 1102010
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 novembre 1996 susvisé : « Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci: / 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours, définies à l'article 1 er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée ; / 2° Aux actions de formation prévues à l'article 4 de ladite loi ; / 3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux articles R. 1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales. » ; […]

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  • Commune·
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  • Justice administrative·
  • Suspension·
  • Engagement·
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  • Décret·
  • Préjudice moral·
  • Arrêté municipal

3CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 27 mars 2018, 16DA00303, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. (…) Dans le cadre de leurs compétences, […] de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. » ; qu'aux termes de l'article R. 1424-24 du même code : « (…) En outre, le service de santé et de secours médical participe : 1° Aux missions de secours d'urgence définies par l'article L. 1424-2 et par l'article 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (…) » ; […]

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