Article R1424-24 du Code général des collectivités territoriales
Article R1424-23-3
Article R1424-25

Entrée en vigueur le 14 juin 2025

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2025-524 du 11 juin 2025 - art. 1

La sous-direction santé exerce principalement les missions suivantes :
1° La conduite, par son service de santé et de secours médical, de la réponse opérationnelle des professionnels de santé, des vétérinaires, des psychothérapeutes et experts psychologues, lors des opérations de secours, dans le cadre des plans de secours et lors de gestion de crises, visant à :
a) La médicalisation ou la paramédicalisation de la prise en charge de victimes, le concours à l'aide médicale urgente et l'organisation de la réponse aux interventions impliquant des animaux, selon les modalités définies par le règlement opérationnel mentionné à l'articles R. 1424-42 ;
b) L'organisation du soutien médical, paramédical, psychologique au bénéfice des sapeurs-pompiers ou, le cas échéant, vétérinaire au bénéfice des animaux du service lors de leurs interventions ;
c) La coordination des équipes de soins ;
d) La contribution à l'élaboration de la doctrine opérationnelle départementale et des plans de secours comportant une composante santé ;
2° L'organisation de l'activité pharmaceutique et biomédicale :
a) A usage intérieur, pour répondre aux besoins des opérations de secours, de la médecine d'aptitude, préventive et de soins, au profit des sapeurs-pompiers et des agents du service d'incendie et de secours ;
b) De gestion de l'équipement biomédical et médico-secouriste ;
3° L'organisation de l'activité vétérinaire en :
a) Coordonnant l'approvisionnement en matériel, produits et médicaments vétérinaires nécessaires au service d'incendie et de secours ;
b) Pilotant les actions en matière de sécurité sanitaire des aliments et d'hygiène alimentaire pour les personnels ;
4° L'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers et la participation à l'organisation de la surveillance médicale des agents du service d'incendie et de secours ;
5° La contribution aux actions de formation, de prévention ainsi qu'aux missions relatives à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la qualité de vie en service en :
a) Participant à la conception et à la réalisation des formations des sapeurs-pompiers, notamment des professionnels de santé, psychothérapeutes, psychologues et vétérinaires ;
b) Participant à l'élaboration des politiques “ hygiène, sécurité et conditions de travail ” et “ santé, sécurité, qualité de vie en service ” du service d'incendie et de secours ;
6° Le conseil et l'expertise du service d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et la participation à sa représentation notamment auprès de ses partenaires santé en :
a) Contribuant à l'amélioration continue des pratiques professionnelles et en veillant à la traçabilité des actes de soins ;
b) Contribuant à la définition et à la mise en œuvre des politiques territoriales en lien avec la santé, en relation avec les services en charge de ces politiques.

Entrée en vigueur le 14 juin 2025

Commentaires16

1Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
weka.fr · 4 avril 2025

Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l' article L. 1424-1 du Code général des collectivités territoriales . Ils ont vocation à occuper les emplois définis au second alinéa de l' article 1er du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 , sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l' article R. 1424-54 du Code général des collectivités territoriales . […] À ce titre, ils participent principalement aux missions de la sous-direction santé définies à l' article R. 1424-24 du même code. Ils peuvent se voir confier, au sein des services de l'État ou de ses établissemen...

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2Professions De Santé - Prolongation D'Activité Des Médecins Et Pharmaciens Sapeurs-Pompiers
M. Christophe Plassard · Questions parlementaires · 13 février 2024

Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article R723-52 du code de sécurité intérieure, modifié par le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022, relatif à la limite d'âge des sapeurs-pompiers volontaires et indiquant que l'engagement prend fin de plein droit à l'âge de soixante ans. […] Dans la même année, […] 2°, 3°, 5° et 6° alinéas de l'article R 1424-24 du code général des collectivités territoriales, excluant ainsi toute activité opérationnelle.

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3Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questionsAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 2 mars 2022
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Décisions19

1Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2011, n° 0801858Rejet

[…] en date du 23 février 2011, emportant clôture immédiate d'instruction en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes : 1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; 2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1424-28 ; 3° Le conseil en matière de médecine préventive, […]

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[…] 5. L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, […] ils exercent les missions suivantes : () 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. ». L'article L. 1424-1 du même code prévoit que le SDIS comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe notamment aux missions de secours d'urgence définies par l'article L. 1424-2. […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 11LY01327, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la lettre en date du 10 octobre 2011, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes : 1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; 2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1424-28 ; […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).