Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 6
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.
Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 6
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.