Article 4 du Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère)

Article 4 du Décret n°96-978 du 31 octobre 1996

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 29 septembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 6

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 6

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