Entrée en vigueur le 30 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 - art. 2
La demande formulée par toute personne intéressée au titre du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.