Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Les données mentionnées à l'article R. 253-1 peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
[…] 4. Aux termes de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes : / 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ; () « . L'article R. 253-4 du même code dispose : » Les données mentionnées à l'article R. 253-1 peuvent être conservées pendant un délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un mois. / Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. / Lorsque les données ont, dans ce délai, […]
[…] DEBOUTER purement et simplement Madame [R] [W] de l'ensemble de ses demandes et moyens en raison notamment l'absence de motif légitime et des dispositions impératives : Des articles L.252-5 et R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure, De l'article L.2251-4-2 du Code du Transport, des articles L.252-1 et suivants du Code e la Sécurité Intérieure, Et de l'arrêté préfectoral 2022-1168 du 14 octobre 2022, De l'absence d'accès et de détention des images par SNCF VOYAGEURS,De l'expiration du délai légal de conservation, En tout état de cause,
[…] [Adresse 4] […] elle a saisi le président du tribunal judiciaire de Toulouse d'une demande tendant à être autorisée à consulter les enregistrements de vidéo protection du bureau de la poste de Castelmaurou du 3 février 2020, en application des dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, autorisation qui lui a été accordée par ordonnance du 28 février 2020. […] Il sera également relevé, d'une part qu'en vertu de l'article R. 253-4 du code de la sécurité intérieure en sa rédaction applicable à cette date, les données d'enregistrement ne pouvaient être conservées pendant un délai dont la durée ne pouvait excéder un mois, […]
La notion de caméras mobiles renvoie aux dispositifs de captation d'images prévus par le titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, caméras installées sur des aéronefs et caméras embarquées. […] Des caméras installées temporairement sur certains sites correspondent à des dispositifs de vidéoprotection et sont encadrées par les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-7 à R. 253-4 du CSI. […] Ces dispositifs répondent à des finalités précises (article L. 251-2 du CSI) et leur mise en oeuvre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, […]
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