Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

Annulation — 

[…] qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires (…) ; qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 susvisé : Les fonctionnaires ont la possibilité de demander b) Un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ; qu'aux termes de l'article 16 du même décret, dont la rédaction est issue du décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 : La demande de congé de formation doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation (…) Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié par le décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Réformation — 

[…] Il soutient, en outre, qu'il n'avait pas à demander systématiquement à participer au stage obligatoire de changement de branche ; qu'il n'a pas été informé de l'existence des sessions successives ; qu'il n'a jamais été convoqué à la session qui s'est déroulée du 4 au 27 janvier 2006 ; que l'administration a omis de consulter la commission administrative compétente ; que sa participation à des formations est de droit en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 ; que les stages qu'il a suivis précédemment n'avaient pas le même objet ;