Entrée en vigueur le
[…] Vu le cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96−1225 du 27 décembre 1996, etnotamment son article 17 ; […] Considère que, si le décret n°96−1225 du 27 décembre 1996 approuvant le cahier des charges de FranceTélécom, et notamment son article 17−2, a fait l'objet d'un recours formé par l'opérateur public, cet article,qui n'a été aujourd'hui ni abrogé par le gouvernement, ni annulé par le juge, est applicable ;
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8, L. 35-1, L. 35-3, L. 36-6 et L. 36-7 ; Aux termes de l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 : "France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, […] prévu par l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n°96-1225 du 27 décembre 1996. Article 2 – Le chef du Service économie et prospective de l'Autorité de régulation des télécommunications notifiera la présente décision à France Télécom et au cabinet Mazars & Guérard. […]