[…] L'offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée par la décision n° 04-1000 de l'Autorité susvisée reste en vigueur, […] postérieurement à sa mise en œuvre, selon les modalités définies dans l'Annexe C. * Article 30 – Article abrogé. Article 31 – France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations fournies sur les marchés définis aux articles 2 et 3, et des prestations des marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées. […] France Télécom transmet à l'ARCEP les données comptables selon les règles et les formats définis à l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, […]