Article 9 du Décret n°97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration *ENA* et des administrateurs des postes et télécommunications.

Article 9 du Décret n°97-274 du 21 mars 1997

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 23 mars 1997

Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs à compter de leur nomination, sauf pour l'accomplissement de l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er.

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 14 (V) JORF 17 juillet 2004

7 textes citent l'article

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NOTA

NOTA : Décret 2004-708 du 16 juillet 2004 art. 14 : Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 31 août 2006, les conseillers des affaires étrangères nommés dans le corps antérieurement à la publication du présent décret peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné.

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1. Emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales (modification du décret n° 97-157 du 20…Accès limité

Le Moniteur · 4 janvier 2002

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