Article 2 du Décret n°97-256 du 18 mars 1997 modifiant le décret n° 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission

Article 2 du Décret n°97-256 du 18 mars 1997

Article 3

Entrée en vigueur le 21 mars 1997

I. - L'article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé est abrogé.
II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6.

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