Entrée en vigueur le 4 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008 - art. 1
Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.
Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.
Nous pensons qu'il y a lieu d'admettre de manière générale que les SCN rattachés à un ministre 4 constituent des autorités à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] Contrairement à ce qui est soutenu, […] Le troisième et dernier moyen est tiré de la méconnaissance du principe d'égalité. […] Le ministre rétorque qu'il est parfaitement cohérent de réserver le bénéfice du précompte aux 4 L'article 2 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale prévoit que les SCN sont rattachés à un ministre, à un directeur d'administration centrale, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que la sous-directrice du financement du système de soins, dont la sous-direction a été créée par arrêté ministériel, n'est pas compétente pour signer des actes par délégation de la ministre des solidarités et de la santé et par délégation du ministre de l'action et des comptes publics, au regard des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 et de l'article 2 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ;
[…] 7. M. F… soutient que M. E… C…, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), n'était pas compétent pour signer les décisions attaquées au motif que, le SGDSN n'étant pas une direction d'administration centrale d'un ministère, il ne peut être regardé, ni comme un directeur d'administration centrale en application des dispositions de l'article 1er du décret 2005-850 du 27 juillet 2005, ni comme un chef de service à compétence nationale au sens de l'article 2 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, […] à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () / 2° Les chefs de service, […] / () « . Aux termes de l'article 2 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 : » () / Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, […]
En effet, l'article L. 163- 2 du Code électoral prévoit déjà depuis 2020, que dans le cadre d'élections générales, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat ou de personne ayant intérêt à agir, ordonner la cession de diffusion des allégations inexactes de nature à altérer la sincérité du scrutin. […]
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