Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2008 |
Commentaires • 14
Décisions • 110
Non-lieu à statuer —
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que la sous-directrice du financement du système de soins, dont la sous-direction a été créée par arrêté ministériel, n'est pas compétente pour signer des actes par délégation de la ministre des solidarités et de la santé et par délégation du ministre de l'action et des comptes publics, au regard des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 et de l'article 2 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ;
Annulation —
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006, dès lors que les frais de transport et de restauration qu'il a exposés pour se rendre à l'oral fictif d'admission organisé par l'IGPDE dans le cadre de la « préparation aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'ENA », laquelle doit être qualifiée de formation professionnelle tout au long de la vie des personnels de l'Etat, doivent être pris en charge par son employeur. […] — le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; […] — le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.
Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.
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