Entrée en vigueur le 4 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-772 du 30 juillet 2008 - art. 2
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.