Article 2 du Décret n°97-282 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture

Article 2 du Décret n°97-282 du 25 mars 1997

Article 3

Entrée en vigueur le 27 mars 1997

Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
" Art. 8 bis. -

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