Article 15 du Décret n°97-157 du 20 février 1997
Article 14

Entrée en vigueur le 22 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 22 février 1997
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011

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