Article 10 du Décret n°97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.

Article 10 du Décret n°97-157 du 20 février 1997

Article 9

Article 10 bis

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1723 du 6 décembre 2007 - art. 7

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales :

1° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret du 24 décembre 2002 susmentionné ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal ;

2° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susmentionné ;

3° Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui occupent ou ont occupé pendant au moins trois ans un emploi doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1723 du 6 décembre 2007 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Abrogé par :	Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 article 10 II, à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé, le titre Ier, en tant qu'il concerne les missions sanitaires et médico-sociales des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les titres III et IV, en tant qu'ils concernent les directions régionales des affaires sanitaires et sociales du décret n° 97-157 du 20 février 1997 sont abrogés. Ils demeurent en vigueur pour la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.

(date d'entrée en vigueur indéterminée)

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mars 1999, 187271, mentionné aux tables du recueil LebonRéformation

[…] Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, dont le siège est …, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 7-3° et 10-2° du décret n° 97-157 du 20 février 1997, relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur-adjoint des affaires sanitaires et sociales ;

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2013, n° 1100041Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1421-15 du code de la santé publique : «Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés, […] de conseil et d'encadrement» ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret 1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, […] que l'article 5 du même décret dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose : «Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont recrutés : / 1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ; / 2° Au choix, […]

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Document parlementaire • 0

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