Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 - art. 3
Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :
1° L'affectation et la mise à disposition d'agents ;
2° Le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
3° Les prestations d'escortes.
Ainsi, lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publiques, les services d'ordre mis en place par la gendarmerie et la police sont régis par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie notamment dans ses articles 1 et 3.
Lire la suite…Communication, par courrier électronique, de documents relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, prévu par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, notamment : 1) les pièces comptables émises dans le cadre de l'application de l'article 1 du décret susvisé, à savoir le remboursement à l'État des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics depuis le 1er janvier 2016 sur le département du Finistère ; […]
[…] 49-04-02-03 18-07-01 C+ […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 : « Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics : / 1°
L'article 1er de ce texte est donc fort simple : « Il est créé un fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse, auprès du ministre de la culture.» […] Les articles 3 et, surtout, 2 nous en disent un peu plus. il s'agit d'aider les entreprises (mais le champ d'application devrait s'étendre aux entrepreneurs de spectacles vivants officiants dans le monde public… même s'il aurait été préfable que ce point fût précisé…) de spectacle (et de presse) pénalisées par les mesures de sécurité : Article 2 I. – Dans le domaine du spectacle vivant, […]
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