Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 - art. 6
Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de ces prestations.
Dans les départements où le préfet de police est responsable de la sécurité et de l'ordre publics, la convention est conclue entre le préfet de police et le bénéficiaire.
Lorsqu'il s'agit d'une prestation itinérante sur plusieurs départements, la convention est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département de départ de la prestation et le bénéficiaire.
Lorsqu'il s'agit d'une prestation d'envergure nationale, elle est conclue entre le ministre de l'intérieur et le bénéficiaire.
L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (créé en 2012) prévoit le remboursement, par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, de certaines dépenses qui ont été supportées par les services de police ou de gendarmerie pour mettre en place, dans l'intérêt de ces personnes privées, des services d'ordre à l'occasion des manifestations qu'elles organisent. […] Le Conseil d'Etat rappelle que cet article L. 211-11 du CSI est relatif aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l'intérêt général. […]
Lire la suite…Mais comme cette possibilité de facturation résulte de dispositions législatives, d'abord introduites, pour en légaliser la pratique, à l'article 37 de la loi de finances pour 1957, reprises et modifiées à l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité puis codifiées par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, la réitération de cette critique ne portera pas plus que dans la précédente instance. […] Pourtant, […]
Lire la suite…[…] - l'acte attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - le ministre a commis une erreur en considérant que l'intervention de la compagnie de CRS n° 9 ne dépassait pas les « obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics » ; - l'administration a méconnu l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ; le titre de perception ne respecte pas le devis initial qui avait été joint à la convention de service d'ordre ; - le titre viole le principe de sécurité juridique ; No 1700704 2 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2017, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.Il fait valoir que :
L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) est relatif aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, […] récréatives ou culturelles à but lucratif sont susceptibles de se voir imposer par l'autorité compétente de l'Etat la tenue d'un tel service d'ordre. …2) a) En revanche, il résulte du second alinéa que toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un tel service d'ordre est assuré par les services de police ou de gendarmerie est tenue de rembourser à l'Etat les dépenses correspondantes. … b) Si les articles 2 et 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 prévoient que, […]
[…] — le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 qui font de la conclusion d'une convention la condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ;
Il est prévu par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure que doivent être remboursées par les organisations de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, certaines dépenses qui ont été supportées par les services de police ou de gendarmerie pour mettre en place, dans l'intérêt de ces personnes privées et à l'occasion des manifestations qu'elles organisent, […]
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