Entrée en vigueur le 12 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-230 du 9 mars 2020 - art. 1
Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 susvisée et des règlements pris pour son application.
Les sociétés de courses ont pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elles sont habilitées par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elles disposent.
Les statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont transmis au préfet et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois.
Les statuts des sociétés mères sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
de compétition de chevaux ayant pour but l'amélioration de la race chevaline étant, en revanche, en application du I du 3° de l'article 1451 du même code, expressément exonérées de taxe. […] Toutefois, pour encadrer et canaliser des passions humaines qui ne manqueraient pas, sinon, […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; […] Sur le second moyen de cassation, du mémoire ampliatif proposé pour l'association France Galop, pris de la violation des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée, des articles 2 de la loi du 2 juin 1891, 1 er du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, 2, 3, 188 à 190, 591 et 593 du code de procédure pénale et excès de pouvoir négatif ;
[…] Par un mémoire enregistré le 07 avril 2000, la CIVIS représentée par M e Boniface, a conclu au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] 1. L'article 49 CE doit être interprété dans le sens qu'un État membre cherchant à assurer un niveau particulièrement élevé de protection des consommateurs dans le secteur des jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l'octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques liés audit secteur et de poursuivre l'objectif de prévention de l'incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et de lutte contre l'assuétude au jeu d'une façon suffisamment efficace. […] en ce sens, arrêts du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband, C-322/01, Rec. p. […]
Après avoir écarté un moyen d'insuffisance de motivation qui n'est pas fondé, vous devrez préciser la portée de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 du code des courses au galop. L'article 25 de ce code institue une autorisation d'entraîner, dont il existe, en vertu de l'article 27, plusieurs formes ; il existe en particulier deux types de licences d'entraîneur professionnel, dont la licence d'entraîneur public, qui autorise son titulaire à entraîner des chevaux appartenant à des propriétaires différents. […] Il résulte du I de l'article 28 que cette licence est délivrée à une personne physique. […]
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