Article 11 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 8 mai 1997

Le président ou, en cas d'empêchement, celui des membres du bureau ou du conseil d'administration qu'il a désigné pour le suppléer est seul chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il nomme aux emplois de la société.
Entrée en vigueur le 8 mai 1997

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