Article 26 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 28 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 - art. 4

Modifié par : DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 - art. 9

La Fédération nationale des courses hippiques tient dans ses écritures un compte séparé dénommé " fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux " destiné au financement d'actions et d'investissements au profit de la filière du cheval.

Entrée en vigueur le 28 mars 2015

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