Article 32 du Décret n°97-456 du 5 mai 1997
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le 12 mars 2020

Modifié par : Décret n°2020-230 du 9 mars 2020 - art. 1

Les sociétés de courses et les organismes communs mentionnés au I de l'article 12 doivent établir, pour chaque exercice financier, un projet de budget et un compte financier présentés d'après les modèles fixés par le ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 12 mars 2020

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