Entrée en vigueur le 12 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-230 du 9 mars 2020 - art. 1
Les sociétés de courses et les organismes communs mentionnés au I de l'article 12 doivent établir, pour chaque exercice financier, un projet de budget et un compte financier présentés d'après les modèles fixés par le ministre chargé du budget.